Marchés publics de facility management : critères environnementaux obligatoires en 2026 — comment les définir et les noter

Au 18 octobre 2026, les règles ont changé pour les acheteurs publics français : depuis le 22 août 2026, tout marché public doit intégrer au moins un critère d’attribution environnemental et comporter au moins une condition d’exécution environnementale. Pour les contrats au-dessus des seuils européens, une condition d’exécution sociale s’ajoute. Dans le facility management (FM) — maintenance multitechnique, CVC, propreté, sécurité, multiservices — ces obligations transforment en profondeur les cahiers des charges, les grilles d’analyse et le pilotage des prestations.

Objectif de cet article : vous donner un cadre opérationnel, à jour au 18/10/2026, pour construire des critères environnementaux pertinents, juridiques et efficaces sur la performance, avec des exemples concrets adaptés au FM.

1) Ce que change le cadre réglementaire depuis le 22 août 2026

Deux obligations désormais systématiques

• Au moins un critère d’attribution environnemental dans l’analyse des offres. La pondération reste libre, mais l’acheteur doit pouvoir démontrer le lien avec l’objet du marché et la capacité du critère à départager utilement les offres.
• Au moins une condition d’exécution environnementale dans le CCAP/Clauses techniques, applicable pendant le contrat (ex. exigences de tri et traçabilité des déchets, performance énergétique d’exploitation, réduction d’émissions liées aux interventions).

Ces exigences découlent de l’article 35 de la loi Climat et Résilience et sont précisées par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Pour mémoire, le Code de la commande publique autorise aussi l’évaluation du coût du cycle de vie (CCV) comme modalité d’attribution : si vous choisissez un critère unique de coût, celui-ci doit intégrer les caractéristiques environnementales de l’offre et les coûts d’usage pertinents (énergie, consommables, maintenance, fin de vie) selon une méthode annoncée dans le DCE.

Autres obligations qui irriguent le FM

• Décret BACS (systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment) : les bâtiments neufs équipés d’installations CVC/CTA > 70 kW sont soumis depuis 2024 à des exigences de pilotage ; pour l’existant, l’équipement est requis au 1er janvier 2025 (puissances > 290 kW) et au 1er janvier 2030 (puissances > 70 kW). Ces jalons influencent directement le périmètre, les livrables et les KPI d’un marché de maintenance CVC/GTB.
• Tri à la source des biodéchets généralisé depuis le 1er janvier 2024 pour tous les professionnels et collectivités : les marchés de propreté et de restauration collective doivent intégrer l’organisation, les contenants, la collecte dédiée et la traçabilité.

2) Traduire ces obligations dans un DCE FM : architecture des critères et des clauses

Deux voies simples et sûres côté critères

1. Trois critères séparés (courant et lisible pour le marché) :
   – Prix/Coût global (ex. 40–60 %)
   – Valeur technique (ex. 30–50 %)
   – Critère environnemental dédié (ex. 10–30 %) : méthodes de réduction d’énergie et d’émissions en exploitation, stratégie déchets, mobilité d’intervention, écoconception des consommables, outil de suivi et preuves.
2. Coût du cycle de vie (CCV) + Qualité :
   – CCV (ex. 40–60 %) incluant coûts énergétiques projetés, consommables (produits de nettoyage, filtres, EPI), maintenance préventive/corrective, fin de vie (dépose, traitement des DEEE, filières REP), avec hypothèses et horizon d’analyse définis dans le DCE ;
   – Qualité/Organisation/Innovation (ex. 40–60 %) incluant sous-critères environnementaux (méthodes, outils, preuves). Cette approche est robuste si votre parc est instrumenté (télémesure, GMAO) et si vous pouvez fiabiliser les hypothèses de consommation.

Dans les deux cas, publiez une grille critériée explicite, avec : i) le lien à l’objet du marché, ii) les sous-critères et attendus (justificatifs acceptés, référentiels), iii) la méthode de notation (échelles, seuils éliminatoires éventuels), iv) les pièces probantes exigées.

Clauses d’exécution environnementales « cœur de métier » FM

• Maintenance CVC/GTB : plan de sobriété et de pilotage actif (plages horaires, consignes de température, optimisation ventilation), mise en conformité BACS sur le périmètre concerné, exploitation « data-driven » (capteurs, algorithmes, GTB) et reporting des gains.
• Propreté : produits porteurs d’un écolabel (ou équivalents), réduction des volumes d’eau/produits, équipements microfibres, prévention des microplastiques, organisation du tri à la source (dont biodéchets) et traçabilité des flux.
• Sécurité/Accueil/Multiservices : plan de mobilité d’intervention bas-carbone (VUL électriques, vélos cargos), optimisation des tournées, politique d’achats responsables pour EPI et consommables, éco-gestes à l’accueil.

Astuce pratique : rattachez toujours la clause à un livrable (procédure, plan, paramétrage, formation), à une échéance (ex. J+90 pour le plan déchets) et à un indicateur piloté dans le contrat.

3) Exemples concrets de sous-critères et d’indicateurs (FM hard & soft)

Maintenance CVC/GTB

• Sous-critères : méthodologie d’optimisation énergétique en exploitation (consignes, séquences, équilibrage), stratégie de maintenance prédictive via GMAO/IoT, plan de mise en conformité BACS selon puissances, plan de formation des techniciens aux réglages sobres.
• Indicateurs/KPI : kWhEF/m² et kWhEF/UF de référence et trajectoire ; % d’installations sous supervision GTB ; part d’interventions préventives vs curatives ; disponibilité des équipements critiques ; taux de réalisation des auto-contrôles réglementaires ; émissions gCO₂e/intervention.

Propreté et services aux occupants

• Sous-critères : plan « zéro dilution » (doses, fontaines), taux minimal d’écolabellisation des produits (ou équivalents), ergonomie et santé au travail, plan de tri « 9 flux » et biodéchets (contenants, signalétique, formation des usagers), traçabilité et exutoires.
• Indicateurs/KPI : % de produits écolabellisés ; litres d’eau/1000 m² ; kg de biodéchets collectés et valorisés ; taux de non-conformités de tri ; taux de satisfaction usagers sur la propreté perçue ; accidents avec arrêt/100 k heures.

Sécurité/Accueil/Multiservices

• Sous-critères : flotte bas-carbone (électrique, GNV bio, vélos cargos), optimisation des rondes et levées de doute à distance (télésurveillance), plan de sobriété numérique (paramétrage, veille des équipements), sensibilisation des occupants.
• Indicateurs/KPI : % d’interventions à zéro émission locale ; km optimisés par tournée ; consommation électrique des PC sécurité ; incidents résolus à distance vs sur site ; taux de formation/sensibilisation des agents.

4) Comment bâtir un critère environnemental solide et « attaquable »

1. Rattachez-le à l’objet du marché

Un bon critère évalue des résultats ou moyens en lien direct avec la prestation (ex. réduction mesurée de l’énergie sur les installations entretenues), pas la politique RSE générale du candidat. Décrivez précisément les livrables attendus et les modalités de preuve.

2. Donnez des repères de pondération sans rigidité

Pour un marché FM multisites standard, viser 15–30 % sur le critère environnemental dédié est fréquent. Ajustez selon la maturité de votre patrimoine (instrumentation, GTB, historique de consommations) et l’ambition (ex. trajectoire Décret Tertiaire/PNBC locale).

3. Précisez les preuves acceptées

• Rapports d’essais, certificats, écolabels « ou équivalents » ;
• Extraits de GMAO/GTB, méthodes de calcul et hypothèses CCV ;
• Modes opératoires « à poste » (CVC, nettoyage, tri) ;
• Planning de déploiement, profils d’effectifs et de compétences.

4. Utilisez le coût du cycle de vie avec méthode

Si vous intégrez un CCV, fixez dans le RC/CCAP : i) le périmètre (énergie, consommables, maintenance, fin de vie), ii) l’horizon (ex. 4 ans + reconductions), iii) les prix et facteurs unitaires retenus (kWh, m³, coûts d’exutoires), iv) les scénarios de fonctionnement (heures d’occupation, consignes), v) le gabarit de calcul à renseigner par les candidats. Vous rendez ainsi le critère objectivable et comparable.

5) Clauses d’exécution incontournables à intégrer en FM

• Conformité BACS sur le périmètre assujetti, avec jalons (audit J+60, plan de mise en conformité J+120, mise en service sous 6–18 mois selon puissance) ;
• Exploitation énergétique avec engagement de performance (températures, dérives maxi, plan de veille GTB), et bonus-malus sur atteinte d’objectifs ;
• Organisation du tri à la source (dont biodéchets) : dotations, signalétique, formation usagers/agents, fiches d’incidents, bordereaux, attestation d’exutoires ;
• Mobilité d’intervention : cible de % d’interventions à faibles émissions, plan d’optimisation de tournées, éco-conduite ;
• Écoconception des achats courants : pour les fournitures techniques, produits d’entretien, EPI, avec recours à l’approche « ou équivalent » et publicité des critères.

6) Pilotage : SLA, KPI et gouvernance

Calibrez un socle d’indicateurs vérifiables et reliés aux pénalités/incitations :

• Énergie : kWhEF/m² par bâtiment et par usage (CVC/auxiliaires/éclairage), taux de sites télérelevés, % d’écarts corrigés < 30 jours ;
• Déchets : part triée/valorisée par flux (dont biodéchets), traçabilité (BSFF, BSD), non-conformités ;
• Mobilité : gCO₂e/intervention, part des déplacements à zéro émission locale ;
• Qualité de service : conformité réglementaire (vérifications périodiques), respect des plans de prévention, incidents HSE, satisfaction des occupants.

Organisez une revue mensuelle (run) et une revue semestrielle (stratégie) pour arbitrer les ajustements, valider les plans d’amélioration continue et préparer les jalons réglementaires (mise en conformité BACS, déclarations annuelles, publication des indicateurs contractuels).

7) Parcours en 90 jours pour sécuriser vos prochains marchés FM

1. Audit express (Sem. 1–3) : cartographier obligations (BACS, déchets), maturité GTB/GMAO, historiques de consommation, exutoires déchets, moyens actuels des prestataires.
2. Conception du DCE (Sem. 4–7) : définir critères/pondérations, CCV éventuel et méthode de calcul, clauses d’exécution, preuves acceptées, livrables et jalons.
3. Données et outils (Sem. 4–8) : fiabiliser points de comptage, modèles de bordereaux déchets, gabarits de reporting, interfaçages GTB–GMAO–CAFM/IWMS.
4. Marché test (Sem. 8–12) : publier sur un périmètre pilote ; à l’analyse, vérifier la capacité discriminante du critère environnemental et ajuster pour les lancements suivants.

8) Points de vigilance juridiques

• Lien avec l’objet du marché : évitez les critères « RSE d’entreprise » déconnectés ; ciblez des moyens/résultats appliqués aux sites/équipements objet du contrat.
• Proportionnalité et traçabilité : exigez des preuves adaptées (rapports d’essai, certificats « ou équivalents », données d’exploitation) et conservez la grille d’analyse documentée.
• Publicité des méthodes : pour le CCV, annoncez clairement les données à fournir et la méthode retenue ; pour les clauses, attachez une métrique et un mode de contrôle.

9) Check-list « prêt à publier » pour un marché FM en 2026

• Un critère environnemental explicite (ou un CCV intégrant l’environnement) et une clause d’exécution environnementale mesurable ;
• Des sous-critères reliés à l’exploitation réelle (BACS/GTB, tri à la source et exutoires, mobilité des interventions, écoconception des consommables) ;
• Une méthode de notation claire, avec barèmes et seuils ;
• Des KPI et SLA liés à des bonus-malus, incl. un plan d’amélioration continue ;
• Un cadre de preuves (rapports, étiquetages « ou équivalents », extractions GMAO/GTB, bordereaux déchets) ;
• Un gouvernance de contrat avec jalons (BACS 2025/2030, obligations déchets) et calendrier de reporting.

Sources

• DAJ — Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics (mise à jour 2026)
• Service-Public Entreprendre — Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août 2026
• Code de la commande publique — R.2152-9 et s. (coût du cycle de vie)
• Achats-durables.gouv.fr — Fiche mesures (loi Climat & Industrie verte)
• Portail RT-RE bâtiment — Présentation et guide du décret BACS
• Ministère de la Transition écologique — Biodéchets (tri à la source généralisé)

FAQ

Quelle pondération donner au critère environnemental en FM ?

Il n’existe pas de minimum légal de pondération. En pratique, 15–30 % pour un critère dédié fonctionne bien sur des marchés FM multisites. Si vous recourez au coût du cycle de vie, veillez à expliciter votre méthode et vos hypothèses.

Peut-on se limiter à un critère « coût » unique ?

Oui, à condition d’utiliser un coût du cycle de vie intégrant des composantes environnementales (énergie, consommables, maintenance, fin de vie) et d’indiquer la méthode de calcul dans le DCE. Sinon, il faut un critère environnemental distinct.

Quelles clauses environnementales sont incontournables dans un marché FM ?

La mise en conformité BACS (le cas échéant), l’organisation du tri à la source (dont biodéchets), l’exploitation énergétique (consignes et suivi), la mobilité d’intervention bas-carbone et l’écoconception des achats courants. Chaque clause doit être rattachée à un livrable, une échéance et un KPI.

Comment éviter un critère jugé trop général ou non pertinent ?

Focalisez le critère sur les moyens et résultats appliqués aux sites et équipements du contrat (méthodes d’exploitation, gains d’énergie, organisation du tri, flotte d’intervention) et non sur la politique RSE globale du candidat. Définissez des preuves et une méthode de notation.

Faut-il des outils spécifiques pour piloter ces exigences ?

Un socle GMAO/CAFM, des compteurs télérelevés/GTB pour l’énergie et un dispositif de traçabilité des déchets sont fortement recommandés. Ils permettent d’objectiver les KPI, d’alimenter le CCV et de sécuriser le dialogue contractuel.

Besoin d’aide pour cadrer vos prochains marchés FM ? Contactez nos équipes pour un audit express de votre stratégie de facility management et la construction de critères environnementaux performants et juridiquement sûrs.