Au 15 octobre 2026, l’« attestation OPERAT » est devenue un élément visible de la conformité des bâtiments tertiaires en France. Depuis le 1er juillet 2026, sa publication est obligatoire : par affichage dans un lieu « visible et facilement accessible », ou par tout autre moyen pertinent (intranet, email, écran d’accueil). Cette obligation découle de l’article R.174‑32 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et de l’arrêté du 10 avril 2020 qui a levé, au 1er juillet 2026, la période transitoire où l’affichage était encore facultatif.
1) Ce que dit la réglementation au 15 octobre 2026
L’article R.174‑32 du CCH impose la publication annuelle, « sur la base de l’attestation numérique » générée par la plateforme ADEME OPERAT, complétée par une évaluation des émissions de gaz à effet de serre (kgCO₂e/m²). Cette publication est réalisée soit par affichage, soit « par tout autre moyen pertinent » permettant un accès aisé à l’information pour le personnel et, le cas échéant, le public.
L’arrêté du 10 avril 2020 précise que le modèle d’attestation est désormais présenté directement sur la plateforme OPERAT et rappelle qu’« par mesure transitoire, jusqu’au 1er juillet 2026 », l’évaluation du respect de l’obligation et l’affichage prévus à l’article R.174‑32 étaient facultatifs. Cette tolérance a pris fin le 1er juillet 2026 : l’affichage est donc pleinement exigible.
2) Qui est concerné ? Rôles bailleur/preneur
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s’applique à tout bâtiment (ou ensemble de bâtiments sur un même site) hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée ≥ 1 000 m². La déclaration annuelle des consommations sur OPERAT peut être réalisée par le propriétaire ou le preneur à bail, selon la répartition contractuelle prévue au bail. En pratique, cela implique d’organiser contractuellement la collecte des données (comptages, factures) et l’obtention de l’attestation pour publication.
3) Que doit-on afficher concrètement ?
L’attestation OPERAT comprend : i) les consommations annuelles d’énergie finale (ajustées du climat), ii) les objectifs de consommation et la trajectoire, iii) la notation « Éco Énergie Tertiaire » (système de « feuilles » vertes/orange/grise), et iv) une évaluation des émissions de GES en kg CO₂e/m². C’est cette attestation qui constitue la base de la publication annuelle.
Détail de la notation (Annexe VII de l’arrêté) : feuille grise (dégradation non justifiée) ; feuille orange (au‑dessus de la trajectoire) ; 1 à 3 feuilles vertes (de la trajectoire respectée jusqu’à l’atteinte de l’objectif en valeur absolue). Cette notation figure sur l’attestation et fait partie intégrante de l’information à publier.
4) Où et comment publier l’attestation ?
Affichage physique
- Emplacement : hall d’entrée, accueil, salle de pause ou tout autre lieu « visible et facilement accessible » sur chaque site concerné ; en pratique, publiez bâtiment par bâtiment si plusieurs bâtiments assujettis coexistent sur un même site.
- Lisibilité : privilégiez un format clair, daté, avec le millésime (ex. Attestation 2025 publiée en 2026) et les identifiants OPERAT permettant la vérification.
Publication numérique (alternative ou complément)
- Autorisé par la réglementation : intranet, email généralisé aux occupants, écran d’accueil dynamique, tout moyen donnant un « accès aisé » à l’information.
- Bonnes pratiques : mettez à disposition l’attestation en PDF, conservez une capture datée de la mise en ligne et consignez l’URL interne dans votre registre de conformité.
5) Calendrier : quand afficher ?
La publication suit le cycle déclaratif OPERAT : chaque année, vous déclarez les consommations de l’année N‑1 avant le 30 septembre, puis vous récupérez l’attestation annuelle générée par OPERAT pour publication. En 2026, la date limite pour les consommations 2025 était le 30 septembre 2026 (information affichée par l’ADEME sur OPERAT).
Rappel : la période transitoire ayant rendu l’affichage et l’évaluation « facultatifs » s’est arrêtée le 1er juillet 2026. Toute attestation disponible sur OPERAT doit donc être publiée depuis cette date.
6) Transactions et baux : pièces à annexer
Au‑delà de l’affichage sur site, l’évaluation du respect de l’obligation (réalisée « sur la base de la dernière attestation annuelle ») doit être annexée, à titre d’information : i) aux promesses/compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique ; ii) aux contrats de bail. Cette exigence est rappelée sur le portail officiel Service‑Public Entreprendre. Pour les directions immobilières, cela impose d’intégrer l’attestation OPERAT à la liasse documentaire de toute cession/prise à bail.
7) Contrôles et sanctions : à quoi s’exposer en cas de manquement ?
Le préfet peut contrôler la déclaration annuelle sur OPERAT et, en cas de non‑déclaration ou de non‑respect non justifié des objectifs, engager une procédure graduée : mise en demeure, publication du manquement (« name & shame ») sur un site des services de l’État, puis amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale). Si l’affichage n’est pas réalisé alors que l’attestation est disponible, le manquement peut être relevé lors des contrôles de conformité au dispositif.
8) Plan d’action opérationnel pour vos sites
- Vérifier l’assujettissement : cartographier les entités fonctionnelles assujetties (≥ 1 000 m² cumulés à l’échelle du site) et attribuer un responsable par site.
- Sécuriser les données : consolider factures, données de comptage, surfaces et intensités d’usage ; déposer la déclaration avant le 30 septembre chaque année.
- Récupérer l’attestation : une fois la campagne validée, télécharger l’attestation 20XX depuis OPERAT (édition annuelle) et en vérifier la cohérence (objectifs, trajectoire, notation, GES).
- Organiser la publication : afficher physiquement dans chaque bâtiment concerné et/ou publier sur intranet et par email aux occupants ; consigner la date et le canal dans votre registre de conformité.
- Gouvernance bailleur/preneur : préciser au bail qui déclare sur OPERAT, qui affiche, et comment s’échangent les pièces (attestation à annexer aux actes).
- Amélioration continue : exploiter la notation et les GES de l’attestation pour prioriser vos actions (CVC, GTB/monitoring, réglages, CPE), et mettre en place des KPI/SLA avec vos prestataires FM.
9) Cas particuliers et points d’attention
- Sites multi‑bâtiments : publier l’attestation à l’endroit où chaque bâtiment assujetti accueille ses occupants (évitez un unique affichage « au siège » si les occupants ne le voient pas).
- ERP vs. sites non ouverts au public : l’exigence vise d’abord l’accès des personnels ; si le public est accueilli, assurez un affichage aussi visible que vos autres informations obligatoires (sécurité, accueil).
- Évolutions réglementaires : depuis 2025, le modèle d’attestation n’est plus annexé in extenso ; il est généré par OPERAT, ce qui garantit l’unicité du format publié.
Sources
- CCH R.174‑32 — Modalités de publication/affichage
- Arrêté du 10 avril 2020 (consol.) — Attestation OPERAT et fin de la tolérance au 01/07/2026
- Service‑Public Entreprendre — Fiche « Réduction de la consommation d’énergie tertiaire » (PDF)
- ADEME — Plateforme OPERAT (échéance 30 septembre 2026)
- DRIEAT Île‑de‑France — Dispositif Éco Énergie Tertiaire
- Arrêté du 10 avril 2020 — Annexe VII (notation « feuilles », facteurs CO₂)
FAQ
Où afficher l’attestation OPERAT ?
Dans un lieu « visible et facilement accessible » des occupants sur chaque site/bâtiment concerné : hall d’entrée, accueil, espace commun. Vous pouvez compléter par une publication numérique (intranet/email) si elle donne un accès aisé à l’information.
Que doit contenir l’affichage ?
L’attestation annuelle générée par OPERAT : consommations ajustées, objectifs/trajectoire, notation « Éco Énergie Tertiaire », évaluation des emissions de GES (kg CO₂e/m²). Publiez la version millésimée la plus récente.
Qui est responsable de la publication : bailleur ou preneur ?
La déclaration sur OPERAT peut être réalisée par le propriétaire ou le preneur selon le bail ; l’obligation de publier s’attache au bâtiment assujetti : prévoyez dans le bail qui déclare et qui affiche, et comment les pièces sont échangées.
Faut‑il aussi annexer l’attestation aux actes (ventes/baux) ?
Oui. L’évaluation du respect de l’obligation (basée sur la dernière attestation) doit être annexée à la promesse/compromis et, à défaut, à l’acte authentique, ainsi qu’au contrat de bail, à titre d’information.
Quelles sanctions en cas de non‑conformité ?
En cas de non‑déclaration sur OPERAT ou de non‑respect non justifié, le préfet peut prononcer mise en demeure, publication (« name & shame ») et amende (jusqu’à 1 500 €/7 500 €). Le défaut d’affichage peut être relevé lors d’un contrôle et entraîner une mise en demeure de se conformer.
Besoin d’un audit express de votre dispositif d’affichage et de vos procédures OPERAT ? Contactez nos équipes : nous passons en revue vos baux et processus, standardisons vos supports d’affichage (physique/numérique) et sécurisons votre conformité pour la prochaine campagne.